Nouvel accord CET signé
ALIMENTATION
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par l’épargne de jours de congés payés selon les modalités suivantes :
- dans la limite de 7 jours ouvrés par an pour les salariés de moins 53 ans ;
- dans la limite de 10 jours ouvrés par an pour les salariés entre 53 ans et 57 ans ;
- dans la limite de 12 jours ouvrés par an pour les salariés de 58 ans et plus, majorés le cas échéant des jours d’ancienneté.
Dans le cadre de l’utilisation du CET en vue d’une anticipation du départ à la retraite, le salarié bénéficiera d’un abondement de 15% sur les jours épargnés dans son CET avec un plafond de 10 jours. Ces jours seront attribués au moment de l’entrée formelle dans le dispositif.
L’épargne ne peut se faire que sur des jours réellement acquis.
Le salarié souhaitant épargner des droits à repos dans le CET doit impérativement procéder à une épargne par jour complet de travail.
L’alimentation se fera en date de valeur du 31 décembre. En pratique, elle sera calculée en janvier de l’année suivante, en fonction des éventuelles absences du mois de décembre
Alimentation en numéraire
Les salariés âgés de 53 ans et plus au jour de la décision d’affectation de leurs droits dans le CET, souhaitant financer une cessation anticipée d’activité, pourront décider d’affecter au CET à la fois un maximum de 100% de la part variable ou de toute autre prime exceptionnelle (dans le cadre d’une MSI) qui leur est due, et 100% du montant de leur 13ème mois (sous déduction des éventuels acomptes).
Le salarié devra se positionner au plus tard le mois précédent le paiement de ces primes. Ces montants seront transformés en jours.
PLAFOND DES DROITS CONSTITUES
Le nombre de jours pouvant être portés au compte épargne temps de chaque salarié de la CEIDF ne peut dépasser :
- la limite maximale de 200 jours. Et
- la limite du plafond de la garantie de l’AGS (régime de garantie des salaires) soit, à la date de la signature de l’accord, 82.272€ pour l’année 2022.
Dans l’hypothèse où l’épargne constituée par le salarié dépasserait ce plafond, les droits excédentaires seront automatiquement liquidés par le versement au profit du salarié d’une indemnité correspondant à la valeur monétaire de ses droits.
Dès lors que ce plafond de 150 jours est atteint, le salarié ne peut plus momentanément alimenter son CET avant de l’avoir partiellement utilisé et réduit en deçà de ce plafond.
Pour les salariés de 53 ans et plus souhaitant utiliser les droits constitués dans le CET en vue d’une anticipation de leur départ à la retraite, le nombre de jours pouvant être portés au CET ne peut dépasser :
- la limite maximale de 300 jours. Et
- la limite du plafond de la garantie de l’AGS (régime de garantie des salaires) soit, à la date de la signature de l’accord, 82.272€ pour l’année 2022.
Dans l’hypothèse où l’épargne constituée par le salarié dépasserait ce plafond, les droits excédentaires seront automatiquement liquidés par le versement au profit du salarié d’une indemnité correspondant à la valeur monétaire de ses droits.