Tout comprendre sur l'avenant à l'accord du 20 juillet 2020
Ces ajustements s'inscrivent dans un avenant temporaire à l'accord initial et pourront être intégrée le cas échéant dans l'accord initial en fonction du bilan qui sera fait de ces ajustements. En 2022, poursuite des négociations afin d'étudier un éventuel élargissement du télétravail aux métiers qui ne sont pas encore concernés.
1. POUR QUI ?
Le télétravail au domicile concerne les collaborateurs affectés au sein des Directions des fonctions support, sauf ceux dont l’emploi est rattaché à la filière Vente Services Clients ; il concerne également les métiers administratifs des Directions Commerciales.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord, les commerciaux dont une partie des missions s’exercent en itinérance ( en particulier les Chargés d’Affaire BDR) et pour lesquels le travail peut s’effectuer en mobilité hors des locaux de l’entreprise. En cas d’événements exceptionnels et de force majeure ( pandémie, grèves des transports…) avec activation du Plan de Continuité d’Activité ( PCA), les dispositions relatives telles que prévues dans le présent accord pourront être levées dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif spécifique.
2. CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Le salarié doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes
- Être volontaire et formaliser sa demande,
- Être lié à la CEIDF par un contrat à durée indéterminée,
- Avoir une ancienneté minimum de 6 mois,
- Être à temps plein ou à temps partiel à 70% minimum (ou en forfait jours réduit à 70%),
- Exercer une activité qui ne nécessite pas une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise en raison de contraintes techniques, logistiques, commerciales ou de sécurité (risques de fraude interne ou externe),
- Avoir démontré une maitrise des compétences liées à son emploi et faire preuve d’autonomie dans la gestion et l’organisation de son activité,
- Maitriser l’utilisation à distance des nouvelles technologies,
- Ne pas avoir reçu, dans les 12 derniers mois, un rappel à l'ordre écrit ou une sanction disciplinaire en lien avec l’exercice de son métier ou le respect du règlement intérieur.
3. RYTHME DU TELETRAVAIL
La prise de jours au titre du télétravail régulier et/ou du forfait annuel et/ou du travail sur site distant doit permettre à chaque salarié d'être présent au moins 3 jours sur une même semaine sur son lieu de travail habituel. Cette limite est destinée à préserver le lien du télétravailleur avec l'entreprise et sa communauté de travail.
Règles de pose des journées de télétravail (régulier et forfaitaire)
Tous les jours ouvrés et travaillés sont éligibles au télétravail au domicile.
Afin de maintenir la cohésion de l'équipe, l'organisation du télétravail doit garantir la présence de la totalité de l'équipe une journée par semaine.
Le jour de télétravail peut être accolé au week-end ou à une période de congés mais un week-end ou une période de congés ne peuvent pas être inclus entre 2 jours de télétravail.
Par ailleurs, le lundi et le vendredi ne peuvent pas être télétravaillés au cours d'une même semaine.
En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée télétravaillée, le jour de télétravail ne sera pas reporté.
A titre exceptionnel, pour des raisons impératives de services ou des raisons personnelles, la journée initialement prévue en télétravail pourra être annulée à la demande du télétravailleur et/ou de sa hiérarchie dans un délai de 48 heures. Dans cette situation, le jour de télétravail ne sera pas reporté.
4. SUR QUEL MODE ?
Télétravail régulier
Le choix du télétravail régulier d'un jour par semaine est effectué d'un commun accord entre le salarié et son manager. Dans ce cadre, le jour de télétravail est susceptible de varier chaque semaine pour tenir compte des contraintes de fonctionnement de l'entreprise. Il sera défini au plus tard 7 jours avant sa prise effective.
Le télétravail régulier fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
« Forfait » annuel de journées télétravaillées
Au-delà du dispositif de télétravail régulier et dans un souci de flexibilité, les parties s'accordent pour faire bénéficier aux collaborateurs d'un crédit forfaitaire annuel de 20 journées télétravaillées maximum.
Ce forfait annuel peut être pris seul ou en complément du télétravail régulier.
Les journées télétravaillées dans le cadre de ce forfait seront prise dans la limite d'un jour par semaine et devront faire l'objet d'une validation préalable par sa hiérarchie, au plus tard 48 heures à l'avance.
Le choix de ce forfait est effectué d'un commun accord entre le salarié et son manager. Il fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
5. MISE EN OEUVRE
Processus de demande de passage au télétravail
Le passage en télétravail au domicile est basé sur le principe du volontariat.
Le salarié volontaire au télétravail adresse une demande à sa hiérarchie et son gestionnaire RH ( selon modalités fixées par note de service). Il devra notamment indiquer le ou les mode(s) souhaité(s).
La demande sera étudiée par le manager et la DRH en fonction des critères définis et des contraintes liés à l’organisation de l’entité de rattachement. Dans un délai qui ne peut excéder un mois suivant la réception de la demande, l’accord ou la réponse négative motivée sont communiqués par écrit ( avec une copie au gestionnaire Ressources Humaines).
Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail au domicile fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat de travail pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. Cet avenant reprendra les principales dispositions définies dans le présent accord.
6. MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT PAR L'ENTREPRISE
- Les équipements suivants sont mis à la disposition du télétravailleur :
- Un ordinateur portable
- Une clé token
- Câble de sécurité, sac, souris
- Casque téléphonique
7. LA DUREE DE L'AVENANT
Cet avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Il cessera de produire tout effet le 31 août 2022.
Vos élus SNE-CGC restent à votre disposition si vous avez la moindre question ou difficulté. et N'oubliez pas votre Devoir de déconnexion !