Des Adhérents SNE-CGC de la Branche Caisse d’Epargne
Un différend ou un litige de nature individuelle vous oppose à votre entreprise (promotion, classification, salaire, licenciement…)
Vous pouvez bénéficier de l’Assurance Protection Juridique souscrite par votre syndicat.
L’Assistance Protection Juridique, c’est:
➢ Une aide dans le choix des démarches.
➢ La défense amiable et judiciaire de vos intérêts, sous réserve que le litige soit supérieur à 200 €.
➢ Le soutien d’un avocat dont le choix appartient à l’adhérent :
- Si l’adhérent choisit l’avocat proposé par le syndicat ou s’il choisit un avocat personnel, l’assureur rembourse sur présentation de factures acquittées, les dépens en totalité, les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants prévus contractuellement. Dans ce cas, c’est le syndicat qui gère le dossier.
- Si l’adhérent opte pour l’un des avocats de l’assurance, cette dernière prend en charge directement les frais. Dans ce cas, c’est l’adhérent qui gère directement son dossier.
Quelle que soit l’option choisie, la prise en charge des dépenses engagées par l’adhérent (frais d’avocat, frais de justice) est contractuellement plafonnée.
Le Contrat d’Assurance de Protection Juridique des adhérents du SNE-CGC :
Objet : Permettre au salarié adhérent de bénéficier des moyens pour exercer ses droits et assumer sa défense.
Garanties : Le salarié adhérent en bénéficie dans les conditions suivantes :
- Être à jour de sa cotisation syndicale,
- Le litige ne doit pas être antérieur à la date d’adhésion,
- Les litiges doivent avoir une ancienneté maximale de 2 ans (L114-1 du Code des Assurances),
- Le sinistre doit être déclaré dans les 30 jours de sa connaissance,
- Pour les nouveaux adhérents, la couverture débute au terme d’un délai de 6 mois à compter de l’encaissement de la 1ère cotisation.
IMPORTANT
Préalablement à toute action, saisir OBLIGATOIREMENT votre délégué syndical localqui se mettra en relation avec le Pôle Juridique National pour analyse et conseil sur la marche à suivre. Nous vous contacterons afin de constituer votre dossier.
