Le travail à temps partiel doit permettre de concilier vie professionnelle et personnelle tout en assurant le bon fonctionnement des entités de l'Entreprise.
Retrouvez l’accord
Pour qui ?
Le temps partiel est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminé.
Cas particuliers
Raisons d'ordre médical :
- Temps partiel thérapeutique avec fiche médicale d'aptitude du médecin du travail temps partiel à la suite d’invalidité avec fiche médicale d'aptitude du médecin du travail plus généralement, tous les temps partiels conclus dans le cadre d'une fiche médicale d'aptitude émanant du médecin du travail.
- Congé parental d'éducation à temps partiel (article L. 1225-47 et suivants Code du travail)
- Temps partiel annualisé pour raison familiale (article L. 3123-7 Code du travail)
- Congé de solidarité familiale (article L. 3142-16 du code du travail Code du travail)
- Situation de handicap des salariés qui bénéficient d'action de maintien dans l'emploi
- Temps partiel séniors dans le cadre de l'accord du Groupe BPCE sauf la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 12 juillet 2022.
- Congé de création d'entreprise à temps partiel (article 1.3142-105 et suivants du Code du travail)
Cadres au forfait dont le temps de travail est décompté en jours, mais qui peuvent néanmoins bénéficier d'un forfait en jours réduit.
Répartition du temps de travail
Le travail à temps partiel est organisé sur la base d'une répartition hebdomadaire à 4,5/5ème ou à 4/5ème ou à 3,5/5ème ou à 3/5ème
Le temps partiel est décompté exclusivement par journées complètes ou par demi-journée
Le salarié précise dans sa demande les jours non travaillés souhaités. Après étude et échanges avec le demandeur et le management, prenant en compte l'organisation interne et les nécessités de bon fonctionnement de son unité de travail, la répartition finale des jours travaillés et non travaillés relèvera de la décision de l'employeur
Cas particulier d'une demande de temps partiel à 3/5ème
Le travail à 3/5ème, portant la durée hebdomadaire à une durée inférieure au minimal légal, sera possible sur demande écrite et motivée du salarié pour 2 raisons alternatives :
- Soit pour faire face à des contraintes personnelles (ex : santé, raisons de charges de famille, poursuite d'études...)
- Soit pour permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois afin d'atteindre une durée du travail correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires.
Cas particulier du télétravail en temps partiel à 4,5/5ème ou à 3,5/5ème
Les salariés en temps partiel à 4,5/5ème ou à 3,5/5eme pourront bénéficier du télétravail sauf la demi-journée travaillée.
Comment formuler sa demande ?
Le salarié doit formuler sa demande de passage à temps partiel par courriel avec accusé de réception et/ou lecture (via une adresse électronique dédiée et communiquée aux salariés) adressé à la Direction du Développement RH au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée.
Le courriel doit contenir les éléments suivants :
- Le motif de la demande
- La durée du travail hebdomadaire (3/ 5ème, 3,5/5ème, 4/5ème, 4,5/5ème)
- Le ou les jours non travaillés demandés
- La date d'effet souhaitée du temps partiel (au moins 3 mois après la demande).
L'examen de la demande est réalisé en concertation avec la ligne managériale, en prenant en considération la situation de l'unité de travail, l'activité exercée et le (les) jour(s) non travaillé(s) sollicité(s).
L'employeur dispose d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre au salarié,
La réponse positive ou négative de l'employeur sera formulée par courriel avec accusé de réception et/ou lecture,
Dans ce même délai, l'employeur a la possibilité de formuler une contre-proposition qui peut porter sur le(s) non travaillé(s), le taux d'activité, la durée de l'avenant et éventuellement sur une autre affectation permettant le cas échéant de répondre favorablement à la demande de temps partiel. A réception de cette contre-proposition, le salarié dispose d'un délai d'un mois pouf y répondre. Passé ce délai, cette proposition n'est plus valable.
Toute demande ultérieure (modifiant la 1 ère demande) de temps partiel du salarié sera considérée comme une nouvelle demande soumise aux délais fixés par le présent accord.
En cas d'acceptation, un avenant au contrat de travail est établi qui fixera les conditions du temps partiel, notamment, la date de prise d'effet, le taux d'activité et la répartition des jours travaillés, etc.
Durée
L'avenant sera signe pour une durée déterminée pouvant aller d'un à trois ans maximums et prendra fin de plein droit, sans formalités, à l'arrivée du terme fixé
Cependant, avant le terme de l'avenant, le salarié peut demander un retour à temps plein. Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la prise d'effet. En cas de situation particulière telle que évènements graves et/ou exceptionnels, ou par une perte substantielle de revenus du foyer fiscal (ex : perte d'emploi du conjoint.), le délai pourra être ramené à un mois.
Renouvellement
Le salarié pourra demander le renouvellement de son temps partiel, sans limitation du nombre de demande.
Formation
Le salarié travaillant à temps partiel doit pouvoir suivre les formations nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Si le salarié est amené à suivre une formation sur un jour habituellement non travaillé, cette journée fera dans la mesure du possible l'objet d'une récupération dans la même semaine.
Si la récupération n'est pas possible au cours de la semaine, les heures en dépassement seront considérées comme des heures complémentaires demandées par l'entreprise et rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.
Rémunération et avantages
Les rémunérations, indemnités ou primes sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué par le salarié.
Concernant les avantages locaux, ils sont proratisés par rapport au taux d'activité à l'exception des éléments suivants :
- Les avantages individuels acquis
- La prime de naissance ou d'adoption
- La prime vacances enfant
- La prime mariage ou pacs
- La prime relative à la médaille du travail
Et d'une manière générale, tous les éléments locaux ou nationaux non liés à l'activité professionnelle.
Les congés
Par principe, les salariés à temps partiel ont droit au même nombre de jours de congés que les salariés travaillant à temps plein.
Mutuelle Prévoyance Cotisations vieillesse
La participation de l'employeur à la mutuelle santé est indépendante du temps de travail. La cotisation mutuelle est dépendante des seules situations familiales.
La participation de l'employeur à la prévoyance est proportionnelle au salaire mensuel brut.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales relatives au maintien de l'assiette de cotisations d'assurance vieillesse, le salarié pourra demander le maintien de la cotisation sur la base d'un salaire de base à temps complet. Dans ce cas, l'employeur prendra en charge la part patronale sauf une base temps plein. Cette disposition s'applique sous réserve qu'il n'exerce pas une autre activité en dehors de la CEIDF.
Quelques chiffres :
371 salariés à temps partiel
33 hommes et 338 femmes
59% des salariés a 4/5ème
21% de cadres
A fin novembre 2022
Dans le cadre du principe d'égalité de traitement, le passage à temps partiel ne peut pas constituer un frein à l'évolution de carrière et de rémunération, ni à l'accès à la formation professionnelle.
