La NAO a démarré le 7 décembre à la Caisse d'Epargne Ile-de-France.
Cette première réunion a été l'occasion pour la Direction de nous présenter des éléments de contexte (atterrissage des résultats financiers de la CEIDF) et d'informations (analyse des effectifs : entrées, sorties, promotions, temps partiels et analyse de la rémunération : évolution de l’inflation et des mesures pérennes, par métier, garantie salariale, égalité professionnelle, part variable, intéressement, heures supplémentaires…).
Nous entrerons réellement dans le vif du sujet dès le 12 janvier avec l'ensemble de nos revendications. Une d’entre elles est bien sûr une prime PPV*.
Une ultime réunion est prévue le 24 janvier 2024.
Pour rappel, les augmentations générales de salaire sont négociées uniquement au niveau de la Branche des Caisses d’Epargne
Le SNE-CGC cultive la Négociation. Certains prônent déjà la grève alors que nous n’avons même pas eu l’occasion de transmettre en réunion nos revendications. Ce n’est pas la traduction d’un dialogue social constructif.
* PPV : La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versé à tous les salariés.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes : Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin, ce qu'il faut savoir :
Qu'est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). S’agissant de dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.
Dans l’idéal, les négociations permettent d’aboutir à un ou plusieurs accords collectifs que les deux parties seront tenues de respecter. Mais ce n’est pas toujours le cas, certains sujets pouvant se révéler plus épineux. L’employeur doit alors mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur ces sujets avec ses partenaires sociaux (C. trav., 2241-7).
Quelles entreprises sont concernées par la négociation annuelle obligatoire ?
Les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales » ont l’obligation d’engager une négociation annuelle obligatoire régulière sur certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés (C. trav. L. 2242-1).
Sur quels sujets portent les négociations obligatoires ?
Les dispositions du Code de travail permettent de définir les négociations obligatoires et communes à toutes les entreprises concernées par l'obligation.
Le Code du travail (C. trav., L. 2242-1) prévoit que l’employeur engage :
- une négociation portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
- et une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Quelle est l'issue d'une négociation annuelle obligatoire ?
L’employeur est obligé de mener la négociation annuelle obligatoire, mais le Code du travail n’impose pas la conclusion d’un accord.
Important : durant la négociation et dès lors que celle-ci n’est pas achevée, l’employeur ne peut pas prendre unilatéralement une décision concernant l’un des thèmes objet des NAO, sauf si « la situation d’urgence le justifie » (C. trav., L. 2242-4)..
Quelle issue à la négociation annuelle obligatoire après obtention d’un accord ?
Si la négociation peut permettre d’aboutir à un accord, celui-ci doit être rédigé et signé par les deux parties puis être transmis à la DIRRECTE et au conseil de prud’hommes.
Quelle issue à la négociation annuelle obligatoire lorsque aucun accord n’est trouvé ?
Si les négociations annuelles obligatoires ne permettent pas d’aboutir à un accord, alors l’employeur doit rédiger un procès-verbal détaillant les discussions ayant eu lieu et les arguments ou propositions des parties présentes ou représentées.
Ce procès-verbal doit lui aussi être transmis à la DIRRECTE et au conseil de prud’hommes. Dans la situation où l’employeur décide de mettre en place certaines mesures de sa propre initiative, ces mesures doivent être mentionnées dans le procès-verbal de désaccord.
Les négociations concernant les salaires doivent ensuite reprendre avec une périodicité annuelle, en incluant l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., L. 2241-8). Le Code du travail précise à cet effet les données devant être analysées par les parties dans ce cadre, par exemple l’évolution économique ou l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe (C. trav., L. 2241-8).