Objet
1.Qu’est-ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.
2. A quoi sert la campagne forfait mobilités durables pour les collaborateurs ?
La CEIDF s’engage à participer aux frais de trajet engagés par les salariés qui utilisent les modes de transport réduisant l’emprunte environnementale entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
3. Quelles sont les dates clés de la campagne 2024 ?
- 7 février : début de la campagne
- 29 février : fin de la campagne
- 4 mars : envoi des attestations sur l’honneur aux collaborateurs par la DRH + signature de celle-ci
- 8 mars : date limite de signature de l’attestation sur l’honneur
Champ d’application – Bénéficiaire
4. Est-ce que tous les collaborateurs sont éligibles au FMD ?
L’ensemble des salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD) et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité.
Néanmoins, les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des frais de carburant ou alimentation électrique du véhicule ne sont pas éligibles au FMD.
5. Est-ce que les collaborateurs sont éligibles au FMD s’ils ont une indemnité de transport versée par la CEIDF ?
Le salarié n’est pas éligible sauf si une partie de son trajet domicile-travail n’est pas couvert par son forfait de transport.
Exemple :
- Cas 1 :
Un salarié effectue son trajet domicile-travail entièrement en transport public. Ce trajet est couvert par son pass Navigo pris en charge à 50% par la CEIDF. Le salarié n’est donc pas éligible au FMD.
- Cas 2 :
Un salarié qui effectue son trajet domicile-travail en transport public mais sans percevoir une indemnité versée par la CEIDF est éligible au FMD.
- Cas 3 :
Un salarié qui effectue son trajet domicile-travail en utilisant les transports publics (pass Navigo + indemnité versée par la CEIDF) et une trottinette électrique, par exemple, est potentiellement éligible au FMD seulement s’il n’y a pas de transport en commun (couvert par son abonnement) sur une partie de trajet effectué en trottinette.
6. Est-ce que si j’ai arrêté mon abonnement annuel pass Navigo en début d’année 2024, je peux bénéficier du FMD qui sera versé en mars 2024 ?
Le FMD versé en mars 2024 concerne l’année 2023 et donc les collaborateurs qui décideraient d’arrêter leur abonnement en 2024 ne seraient pas éligibles à celui-ci mais potentiellement à celui versé en mars 2025.
7. Est-ce qu’un salarié en travail à distance est éligible au FMD sur ces jours ?
Oui car le travail à distance est un lieu de travail.
Modes de transport
8. Quels sont les mobilités/déplacements ouvrant droit au versement du forfait ?
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, avec l’un de ces modes de transport :
- Le vélo personnel ou loué (assisté ou non)
- Engins de déplacements personnels motorisés ou non : scooters, cyclomoteurs (1), motocyclettes (2), trottinettes électriques (personnel, loué ou en libre-service), gyropodes.
- Le covoiturage (plateforme Klaxit ou autres)
- Les transports publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des transports publics)
- Le service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
(1) Véhicule motorisé à deux ou trois roues, de petite cylindrée inférieure à 50 cm3 (scooter, vélomoteur…).
(2) Véhicule à deux ou trois roues, de cylindrée supérieure à 50 m3 (moto, scooter…).
9. Est-ce qu’un salarié utilisant sa voiture personnelle (électrique, hybride ou hydrogène) pour effectuer le trajet domicile-travail est éligible au FMD ?
D’après l’accord de la CEIDF, un salarié qui utilise sa voiture personnelle (électrique, hybride ou hydrogène) pour réaliser le trajet domicile-travail seul ne peut pas être éligible au FMD. Cependant, si un salarié utilise sa voiture personnelle (électrique, hybride ou hydrogène) dans le cadre d’autopartage ou de covoiturage, il peut bénéficier du FMD.
10. Pour se rendre à son travail, un salarié a la possibilité de prendre un BUS mais utilise un autre moyen de déplacement (qui n’est pas compris dans l’accord), est-ce qu’il est éligible au FMD ?
Non, il n’est pas éligible au FMD.
Déplacements concernés
11. Est-ce que tous les trajets des collaborateurs sont concernés par le FMD ?
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et ses lieux de travail sont concernés. Par exception, il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion.
12. Quels trajets sont inclus dans le dispositif et peuvent être cumulés ?
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Montant du forfait
13. Quel est le montant du forfait ?
Le montant du forfait versé est fixé à 25 centimes d’euros de kilomètre parcouru.
Le montant maximal par salarié est plafonné à 250 euros par année civile.
14. Comment calculer le montant du FMD ?
FMD* = Distance journalière éligible FMD X 0.25 X Nombre de jours
*Montant plafonné à 250€
Exemple :
Un salarié fait 10 Km par jour aller-retour et a réalisé ce trajet 80 jours dans l’année.
Calcul : 10 x 0.25 x 80 = 200€
Le montant versé au salarié sera de 200€.
Modalités de demande et de versement
15. La demande de versement du FMD doit-elle être formulée tous les ans ?
Oui, la demande doit être formulée une fois par an au moment de la campagne dédiée (Février).
16. Quand sera versé le FMD ?
Le montant du forfait mobilités durables pour l’année N sera versé au collaborateur éligible en une seule fois au mois de mars de l’année N+1.
17. Comment formuler la demande ?
Un questionnaire sera envoyé à chaque collaborateur le 7 février 2024 afin de déterminer tout d’abord s’il est éligible au FMD et si oui, le montant qui devra lui être versé. A l’issue de cette campagne, la DRH enverra par courrier électronique à chaque collaborateur bénéficiant du FMD, une attestation sur l’honneur récapitulant l’ensemble des informations qu’il a remplies. Ce n’est que lorsque le collaborateur a signé électroniquement cette attestation que le paiement sera validé.
Régime social et fiscal
18. Est-ce que le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ?
En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve de règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.